Avant la signature de la convention le candidat entrepreneur doit :

• lire la «Feuille info - travailleurs : vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités ? » éditée par l'ONEM ;
• faire attester auprès de son bureau de chômage (ONEM) qu'il fait bien parti du groupe cible et ce via le « FORMULAIRE C63-COOPERATIVE D'ACTIVITES » ;
• demander une dispense via le « FORMULAIRE C94.5 » à introduire auprès de son organisme de paiement (syndicat ou CAPAC).

Pendant la période de la convention le candidat entrepreneur doit :

• remettre sa carte de contrôle C3C chaque mois accompagnée d'une attestation de présence remise par la coopérative d'activités via le « FORMULAIRE C98 » pour continuer à percevoir les allocations de chômage ;
• ne doit pas mentionner sur sa carte C3C les activités prévues et imposées par la coopérative d'activités.

Après la convention, le candidat peut :

• demander un complément de reprise du travail coopérative d'activités via le « FORMULAIRE C129.4 ». Conditions : s'établir comme indépendant à titre principal et être affilié à un fonds d'assurance sociale pour indépendant ;
• continuer à percevoir les allocations de chômage en se réinscrivant auprès de son organisme de paiement.

Accès aux documents via le site de l'ONEM :

http://www.onem.be/Frames/frameset.aspx?Path=D_opdracht_Zelfstandige/&Items=1&Language=FR